En direct

BET Quelle responsabilité encourent les bureaux d'études techniques vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

le 09/03/2001  |  Bureau d'étudesMaîtrise d'ouvrage

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Bureau d'études
Maîtrise d'ouvrage
Réglementation
Valider

 

Base juridique : articles 1382, 1792 et suivants du Code civil ; Cour de cassation, 3e civ., 10 octobre 1995 ; Cour de cassation, 3e civ., 17 mars 1999.

 

Un bureau d'études techniques (BET) est une structure regroupant des ingénieurs-conseils de spécialités différentes. Dans un marché, il peut intervenir comme cocontractant de diverses personnes : maître d'ouvrage, entrepreneur, architecte, sous-traitant. Selon les cas, sa responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage répond à des règles différentes.

Si le BET est lié contractuellement au maître d'ouvrage, il est soumis au régime de responsabilité des constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil). Il devra alors répondre des dommages couverts par les garanties décennale et biennale. Sa responsabilité contractuelle de droit commun peut également être mise en oeuvre.

En l'absence de lien contractuel entre le BET et le maître d'ouvrage, celui-ci conserve la possibilité d'engager la responsabilité du bureau, mais uniquement sur le fondement délictuel. Cela suppose donc la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces éléments. Le régime de responsabilité est alors assimilable à celui qui s'applique entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur