En direct

« Besson neuf » : computation du délai d’engagement de location

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFiscalitéImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Opérations immobilières
Fiscalité
Immobilier
Réglementation
Valider
Fiscalité -

La condition de location pendant une période minimale de neuf ans est-elle satisfaite lorsqu’un bien, acquis sous le régime « Besson neuf », est cédé par un acte authentique signé le dernier jour du bail, à l’issue de neuf ans, avec remise effective des clés à minuit ?

Le dispositif « Besson neuf », codifié à l’article 31, I, 1°, g du code général des impôts [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

DICOBAT Visuel

DICOBAT Visuel

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur