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Bercy pérennise l’expérimentation «achats publics innovants» par décret
Le dispositif "achats publics innovants" est désormais inscrit dans le Code de la commande publique. - © ©tiero - stock.adobe.com
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Bercy pérennise l’expérimentation «achats publics innovants» par décret

Romain Cayrey avec Sophie d’Auzon |  le 15/12/2021  |  Achat public innovantLegal design Code de la commande publiqueDirection des affaires juridiques de BercyPassation de marché

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Publié le 14 décembre, le texte grave dans le marbre du Code de la commande publique la possibilité de conclure des marchés publics innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100 000 euros.

C’était dans les tuyaux, c’est désormais officiel. Alors que l’expérimentation « achats publics innovants » devait, [...]

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