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Bercy fait le point sur les contrats de la commande publique
Différents contrats de la commande publique - © © DR

Bercy fait le point sur les contrats de la commande publique

Elodie Cloâtre |  le 12/01/2010  |  Réglementation

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Réglementation
Commande publique
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La DAJ du ministère de l'Economie vient de publier une fiche technique décrivant les régimes juridiques des différents contrats publics.

Bercy rappelle que la commande publique ne se limite pas aux seuls marchés publics ; elle s'étend à tous les contrats qui comportent une commande de travaux, fournitures ou services de la part des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Chacun de ces types de contrats est soumis à un régime juridique.

Au programme, la fiche distingue le marché public de la subvention, de la convention de délégations de service public, de la concession de travaux publics, du contrat de partenariat, du bail emphytéotique administratif, de l'autorisation d'occupation du domaine public, de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), ainsi que du contrat global spécial.

Pour retrouver la fiche, cliquez ici

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