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Bercy dresse un panorama des réformes de la commande publique à venir

Cloâtre Elodie |  le 14/10/2008  |  RéglementationFrance entière

Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques de Bercy a dressé ce matin, devant une large assemblée d’acheteurs publics de l’Apasp, un panorama des chantiers relatifs à la commande publique.


Réforme du code des marchés publics (CMP) : avis d'appel public à la concurrence (AAPC) dématérialisé obligatoire dès 2010 pour tous les marchés

Elle a tenu à rassurer les acheteurs publics : le décret relatif aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs ne bouleversera pas le droit de la commande publique. Il permettra de corriger et d’actualiser le CMP. Correction par exemple de l’article 125 qui renvoie actuellement à un décret qui n’existe plus ou encore modification de la numérotation des articles renvoyant au Code du travail refondu. Le décret permettra par ailleurs de clarifier certains points de droit qui ont donné lieu à des jurisprudences contradictoires. L’article 45 devrait ainsi disposer que la fixation des niveaux minimum de capacité est facultative. Enfin, des mesures fortes seront intégrées dans le CMP [...]

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