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Bercy dévoile le futur Code de la commande publique… et lance une consultation
Consultation publique pour le futur Code de la commande publique - © © ministère de l'Economie

Bercy dévoile le futur Code de la commande publique… et lance une consultation

Romain Cayrey |  le 23/04/2018  |  RéglementationEtatCommunicationRéglementation des marchés publicsCCP

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie ouvre sur son site Internet une consultation publique sur le futur Code de la commande publique. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est dès à présent consultable.

Le défi est en passe d’être relevé. Le grand Code de la commande publique, qui doit voir le jour en fin d’année, entre dans une nouvelle phase : celle de la consultation publique, lancée ce lundi 23 avril sur le site Internet de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Les professionnels de l’achat public sont dès à présent invités à faire remonter des remarques sur ce projet via un tableau préformaté à envoyer à l’adresse mail suivante : [email protected]. Mais, comme le rappelle la DAJ dans une fiche de présentation détaillée, la codification étant faite à droit constant, « toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice. »

Côté calendrier, la consultation est découpée en deux phases. La première se déroulera jusqu’au 13 mai 2018 et portera sur l’ensemble des dispositions du futur Code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer. La deuxième phase concernera, à l’inverse, les règles ultra-marines, et sera ouverte du 14 mai au 28 mai 2018.

Une architecture sans surprise


Le futur texte se décompose en trois parties pour un peu plus de 400 pages (hors mesures sur l’outre-mer). La première, générale, est consacrée aux définitions et aux champs d’application (marchés publics, contrats de concessions, pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices…). Les deux autres parties traitent successivement et de façon chronologique des marchés publics (six livres) et les contrats de concessions (trois livres).

A noter que sont d’ores et déjà disponibles les dispositions législatives et réglementaires. Rappelons que la date butoir du 9 décembre 2018 imposée par l’article 38 de la loi « Sapin 2 » (1) pour élaborer par voie d’ordonnance ce fameux Code ne concerne que la partie législative. Comme annoncé par la DAJ lors de ses dernières interventions publiques, le Code de la commande publique va intégrer plusieurs textes majeurs. En plus des ordonnances marchés publics et concessions du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègrera notamment les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (2), la loi relative à la sous-traitance (3) et le décret de lutte contre les retards de paiement.

Certains praticiens ont déjà commencé à réagir sur les réseaux sociaux. C’est le cas notamment d'une avocate qui constate que la codification n’est pas tout à fait à droit constant, puisqu’il y a « tout de même une définition, certes issue de la jurisprudence, de l’offre anormalement basse par exemple ».  Autre point qui interroge : celui concernant les règlements alternatifs des différends comme la Médiation des entreprises.

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Une fois la consultation achevée, Bercy disposera de quelques semaines pour amender sa copie, le Code de la commande publique devant être présenté au Conseil d’Etat avant l’été 2018.

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