L'Actu Gestion et professions

Bénéficiaire d’une promesse de vente : attention, mieux vaut procéder à sa publication afin de la rendre opposable aux tiers

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Par un arrêt du 20 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle qu’une promesse synallagmatique consentie à un tiers, mais non publiée au bureau des hypothèques, est inopposable au notaire qui reçoit un acte authentique de vente du même bien.

En l’espèce, une société bénéficiaire d’une promesse synallagmatique reproche à un notaire d’avoir régularisé un an plus tard une seconde promesse suivie d’un acte de vente au profit d’un autre acquéreur (une commune), alors qu’il avait préalablement eu connaissance par lettre simple de l’existence de cette promesse synallagmatique, et l’assigne en paiement de...

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