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Bénéfice du bail mobilité pour les victimes de catastrophes naturelles

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 27/09/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles, n° 244, par Mme Dominique Estrosi Sassone, déposée le 16 décembre 2020.

Contexte

Le bail mobilité a été instauré par la loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du [...]

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