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Baux professionnels : les litiges seront désormais de la compétence du tribunal de grande instance

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/01/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

De nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI) sont définies par décret du 29 décembre 2009. Ce texte modifie en conséquence le code de l'organisation judiciaire. Le TGI devient ainsi notamment compétent pour les baux commerciaux, à l'exception des [...]

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