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Baux professionnels : les litiges seront désormais de la compétence du tribunal de grande instance

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/01/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

De nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI) sont définies par décret du 29 décembre 2009. Ce texte modifie en conséquence le code de l'organisation judiciaire. Le TGI devient ainsi notamment compétent pour les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale (article R211-4 du code de l’organisation judicaire). Le TI devient compétent pour les actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre (article R221-5du code de l’organisation judiciaire). Il connaît également des actions relatives aux contrats portant sur l'occupation d'un logement et aux baux régis par la loi du 1er septembre 1948, n° 48-1360 (article R221-38 du code de l’organisation judiciaire). Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

Référence : Décret du 29 décembre 2009 [...]

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