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Baux professionnels L'Union nationale de la propriété immobilière s'oppose à la réforme

gildas de kerhalic |  le 18/04/1997  |  ImmobilierFrance Paris

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-Pour Gildas de Kerhalic, président de l'UNIL, cette réforme est « inadmissible ».

«Depuis deux ans les propriétaires privés ne cessent d'être accablés de projets de dispositions toujours plus contraignantes et coûteuses. La mesure est à son comble lorsque surgit d'une boîte de pandore - les diverses dispositions d'ordre économique et financiers (DDOEF) - une réforme des baux professionnels !

Cette réforme représente tout ce qu'il ne faut pas faire : l'absence de concertation préalable, le vote à la sauvette, la défense d'intérêts purement catégoriels, le défaut de réponse aux vraies questions du moment...

L'absence de concertation est inadmissible. Propriétaires et locataires ont montré, en 1994, leur aptitude à réformer la loi locative. Ils ont su, au sein de la Commission nationale de concertation, élaborer un texte que le Parlement a en quelque sorte entériné. Dans le cas présent, les représentants des bailleurs privés n'ont même pas été consultés.

Le processus législatif envisagé est tout autant insupportable. Le président de la République vient, à juste raison, de fustiger ces lois « fourre-tout » où se côtoient le meilleur et le pire, destinées à être votées à la sauvette.

La question des baux professionnels ne présente assurément aucune urgence. Elle a été réglée d'abord par la loi du 1er septembre 1948, puis par celle du 23 décembre 1986, enfin par la loi du 6 juillet 1989 qui a institué un statut parfaitement suffisant : à chaque fois, le débat s'est inscrit naturellement dans celui, plus vaste, de la loi locative générale. Il doit en aller de même ici, et le gouvernement doit sans tarder retirer des DDOEF le titre XIII relatif aux baux professionnels. Au demeurant, la constitutionnalité de la démarche est tout sauf établie.

Sur le plan des principes, la réforme proposée heurte le bon sens à plus d'un titre. Au moment où le marché européen s'ouvre aux professions libérales, voilà les pouvoirs publics français prêts à inventer - à moindre coût pour l'Etat car ce sont les bailleurs qui paieront - un local « professionnel-cocon » pour protéger médecins, experts-comptables, notaires ou avocats. Et c'est faire insulte au professionnel libéral que je suis que d'imaginer mon incapacité présumée à régler seul, sans le soutien d'une béquille législative, mes problèmes de locaux d'exercice.

Cette réforme au surplus va à contre-courant du mouvement général : regardons au-delà de nos frontières où la liberté locative est la règle. Observons en France la situation des baux commerciaux que la majorité des intervenants proposent de sortir du champ du décret de 1953.

Cette réforme heurte enfin par son « parisianisme » exacerbé. Même à Paris n'existe une quelconque tension sur le marché locatif professionnel. Encore une fois, on se propose d'empoisonner la vie des 2,5 millions de bailleurs privés de l'hexagone par une contrainte supplémentaire inutile pour satisfaire quelques centaines de professionnels libéraux parisiens en mal de locaux.

Le texte proposé escamote en dernier lieu la vraie question du moment concernant les locaux professionnels, celle du droit de changer l'affectation d'un logement. Il y a là un thème sérieux de réflexion. Or, pas un mot sur le sujet ; le projet de réforme se contente d'adapter médiocrement le bail professionnel au bail d'habitation en puisant ici et là des mesures, en espérant confectionner un statut juridique, au surplus d'ordre public ce qui le rendrait plus contraignant que le décret de 1953.

On aura donc compris combien est inadmissible cette façon de légiférer et insupportables les idées qui fondent ce projet de réforme. Au-delà du retrait en l'état de ce texte, c'est donc son abandon qui s'imposera.»

La chambre syndicale parisienne écrit au premier ministre

La chambre syndicale parisienne des propriétaires et copropropriétaires publie une lettre ouverte à Alain Juppé pour lui faire part de sa « stupéfaction» : «Votre gouvernement vient de restreindre un peu plus l'espace de liberté dont disposaient encore les propriétaires bailleurs» , écrivent-ils estimant que rien ne justifie la réforme ni économiquement ni juridiquement.

Ce que dit le texte

Le titre XIII du projet de loi portant DDOEF a pour objet d'élaborer un statut des baux professionnels qui se juxtapose à celui des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) et à celui des baux d'habitation mixtes (loi du 6 juillet 1989), est-il expliqué dans l'exposé des motifs.

Il comprend 15 articles précisant la durée minimale du bail (6 ans), les conditions de sa reconduction, celles des résiliations, les modalités de l'indexation du loyer. L'article 61 prévoit les motifs, limitativement énumérés, qui justifient le congé. Un droit de préemption est prévu au profit du locataire en cas de reprise pour vendre. L'article 63, s'agissant des baux conclus pour une durée de 12 ans ou plus, exclut les règles restrictives concernant la reprise, prévues à l'article 61.

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