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Baux : la clause d’indexation comportant un indice de référence fixe est valable
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Baux : la clause d’indexation comportant un indice de référence fixe est valable

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/10/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Les parties peuvent opter pour une clause de révision annuelle du loyer, fixée par référence à un trimestre précis de l’indice du coût de la construction et les juges du fond apprécient souverainement leur intention, juge la Cour de cassation dans sa décision du 16 octobre 2013.

Les clauses d’indexation se trouvent au cœur de controverses doctrinales et jurisprudentielles en matière de baux [...]

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