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Baux d’habitation et mixtes « Visale » : vers la sécurisation du secteur locatif privé ?

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 29/04/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Gestion et Professions -

La convention VISALE met en place une nouvelle garantie des impayés de loyers dans le secteur locatif privé, afin de faciliter l’accès des salariés au logement. Ce dispositif, gratuit mais dont l’accès est limité, se substitue à la GRL comme à la GUL. Il est opérationnel depuis le 1er février 2016. Présentation.

1. Définition et contenu

Le nouveau dispositif Visale (Visa pour le logement et l’emploi), mis en place par la convention signée le 24 décembre 2015 entre l’État et Action Logement (ex-1 % Logement), correspond à une garantie des impayés de loyers, sous la forme d’un engagement de caution souscrit par les Comités interprofessionnels du logement (CIL). Visale est financé par Action Logement et piloté par l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL).
Il se substitue à la garantie des risques locatifs (GRL), créée en mars 2010, qui n’est plus applicable depuis le 31 décembre 2015 (sauf pour les contrats de location arrivant à échéance en 2016 qui pourront être reconduits pour une durée maximale d’un an). Il remplace également la garantie universelle des loyers (GUL), prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, dont la mise en œuvre a été abandonnée en raison de sa complexité et de son coût.
Ce nouveau dispositif de caution locative vise à faciliter l’accès à l’emploi par l’accès au logement dans le parc privé de certains ménages.Pour en bénéficier, bailleurs et locataires doivent remplir un nombre de conditions assez restrictives.

2. Public ciblé

Les salariés

La garantie Visale s’adresse aux salariés des entreprises du secteur privé hors agricole, quelle que soit leur taille. Sont visés :
- les salariés commençant un nouvel emploi ou les bénéficiaires d’une promesse d’embauche, de plus de 30 ans, en contrat de travail précaire (CDD, CDI période d’essai, intérim, contrats aidés, contrats d’apprentissage, etc.), entrant dans un logement locatif du secteur privé dans les trois mois à compter de la date de leur prise de fonction ;
- les salariés ou les titulaires d’une promesse d’embauche, âgés de moins de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail, entrant dans un logement locatif privé dans les douze mois à compter de la date de leur prise de fonction.
Dans tous les cas, le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois. À défaut, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins un mois au cours des trois mois précédant sa demande de Visale.
En [...]

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