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Baux d’habitation et mixtes Une indemnisation forfaitaire vaut-elle réparation intégrale du préjudice ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Avec grande difficulté, un propriétaire met fin à l’occupation illégale, une année durant, de son immeuble parisien par des squatteurs. Le propriétaire cherche alors à faire indemniser son préjudice, ce que la cour d’appel règle par l’allocation d’une somme forfaitaire dont le règlement incombe in solidum aux occupants délogés.

Décision :

La troisième chambre civile casse l’arrêt déféré au visa du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l’article 1382 du Code civil qui fonde la responsabilité délictuelle.
[...]

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