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Baux d’habitation et mixtes Quand faire cesser une appropriation de parties communes par un locataire ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierGuadeloupeRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Voilà un locataire indélicat qui décide de construire, à l’extérieur de son logement, un local maçonné et grillagé destiné à recevoir des bouteilles de gaz, reliées par une canalisation à la gazinière située dans sa cuisine. Le bailleur, une société d’HLM, s’en émeut et tente de faire cesser cette appropriation indue des parties communes extérieures. Mais la cour d’appel, si elle reconnaît la violation, diffère à l’expiration du bail la remise en état.

Décision :

La Cour de cassation remet d’aplomb la situation en cassant l’arrêt déféré, et en décidant que [...]

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