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Baux d’habitation et mixtes Lors d’une vente en bloc, la liste des locataires dont le bail est prorogé peut-elle figurer en annexe à l’acte ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Déplorant de ne pouvoir acquérir son logement à l’occasion de la vente de l’entier immeuble, un locataire tente de faire annuler la vente au prétexte que, si l’acquéreur a bien pris dans l’acte l’engagement de proroger les baux en cours, la liste des locataires concernés figure en annexe à l’acte, contrevenant ainsi, selon lui, au texte de l’article 10.1, I, A de la loi du 31 décembre 1975 disposant que « l’acte authentique de vente […] contiendra la liste des locataires ». Le tribunal de grande instance écarte la demande du locataire ; mais la cour d’appel l’accueille par un arrêt qui annule la vente de l’entier immeuble.
[...]

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