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Baux d’habitation et mixtes Le transfert au conjoint survivant du logement loué est-il automatique ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  Opérations immobilièresImmobilierDroit immobilierBâtimentRéglementation

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Des époux sont séparés de fait et le mari, locataire d’un logement, vient à [...]

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