En direct

Baux d’habitation et mixtes Le transfert au conjoint survivant du logement loué est-il automatique ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Technique
Bâtiment
Valider
Gestion et Professions -

Faits :

Des époux sont séparés de fait et le mari, locataire d’un logement, vient à décéder. Le propriétaire soutient alors que le bail a été transféré au conjoint survivant, espérant en faire le débiteur des loyers impayés.

Décision :

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir débouté le propriétaire au motif que le bail n’a pu être transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux, faute pour le conjoint d’en avoir fait la demande. Il en résulte que le bailleur ne peut donc agir en paiement des loyers impayés contre le conjoint survivant qui n’a [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur