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Baux d’habitation et mixtes Le transfert au conjoint survivant du logement loué est-il automatique ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Gestion et Professions -

Faits :

Des époux sont séparés de fait et le mari, locataire d’un logement, vient à décéder. Le propriétaire soutient alors que le bail a été transféré au conjoint survivant, espérant en faire le débiteur des loyers impayés.

Décision :

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir débouté le propriétaire au motif que le bail n’a pu être transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux, faute pour le conjoint d’en avoir fait la demande. Il en résulte que le bailleur ne peut donc agir en paiement des loyers impayés contre le conjoint survivant qui n’a pas demandé le transfert du bail.

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