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Jurisprudence

Baux d’habitation et mixtes Le locataire peut-il dispenser le bailleur de lui remettre un logement décent ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierBâtimentImmobilierIsère

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Faits :

Un bail stipule que le logement est loué sans appareil de chauffage, le loyer étant réduit en conséquence. Mais le locataire assigne le propriétaire afin qu’il mette en place une installation de chauffage. Les juges du fond lui donnent raison.

Décision :

Sur pourvoi du bailleur, la 3 e chambre civile de la Cour de cassation maintient l’arrêt déféré, énonçant que le bailleur a manqué à l’obligation d’ordre public de délivrer un logement décent.

Commentaire

: On ne sait [...]

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