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Baux d’habitation et mixtes Le locataire âgé et aux ressources modestes peut-il prétendre à un relogement en cas de résiliation du bail ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2014  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationDroit immobilier

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Gestion et Professions -

Faits :

Un locataire ne paie pas ses loyers. La résiliation du bail est prononcée et son expulsion ordonnée. Le locataire tente de se maintenir en excipant du relogement qui doit être proposé, en cas de congé, au locataire âgé disposant de faibles ressources. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui refuse cette protection, ainsi que les délais de paiement qu’il demande.

Décision :

La Cour de cassation énonce clairement que l’offre de relogement réclamée par le locataire, prévue à l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, ne joue qu’en cas de congé, et non en cas de résiliation judiciaire du bail. Et elle reconnaît à la cour [...]

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