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Jurisprudence

Baux d’Habitation et mixtes Le défaut de remise du DPE à la signature du bail engage-t-il la responsabilité du bailleur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Gestion et Professions -

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Des locataires prennent à bail, via une agence immobilière, un duplex situé au-dessus d’un garage. [...]

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