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Jurisprudence

Baux d’Habitation et mixtes Le défaut de remise du DPE à la signature du bail engage-t-il la responsabilité du bailleur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Gestion et Professions -

Faits :

Des locataires prennent à bail, via une agence immobilière, un duplex situé au-dessus d’un garage. Deux ans après, ils se plaignent d’une surconsommation électrique et assignent leur bailleur et l’agence immobilière en réparation de leurs préjudices. Le tribunal les déboute de leurs demandes : ils ne démontrent pas que le défaut de remise du DPE, lors de la signature du bail, est en lien de causalité avec le préjudice allégué, soit une surconsommation énergétique. Par ailleurs, le tribunal met hors de cause l’agence immobilière considérant qu’elle n’a pas failli à son obligation de conseil.

Décision :

La cour d’appel confirme le jugement et considère que le défaut de remise du DPE lors de la signature du bail n’est pas la cause du préjudice allégué par les locataires. [...]

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