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Baux d’habitation et mixtes La location d’un logement à un syndicat des copropriétaires est-elle soumise à la loi du 6 juillet 1989 ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Gestion et Professions -

Faits :

Un bailleur, personne morale, loue au syndicat des copropriétaires un logement destiné à la gardienne de l’immeuble. Le logement loué est ensuite vendu à un particulier qui, pour le terme du bail, délivre congé en vue de la reprise pour l’habitation d’un enfant. La copropriété locataire s’oppose au congé, au prétexte que le bail est indissociable du logement nécessaire de la gardienne et que le motif de congé n’est pas prévu au bail. Le tribunal d’instance du 5e arrondissement de Paris valide néanmoins le congé.

Décision :

La cour d’appel de Paris confirme le jugement, au constat que la loi du 6 juillet 1989 régit le bail parce que les parties s’y sont volontairement soumises en rédigeant un bail « sur-mesure », qui fait référence expresse à divers articles de la loi du 6 juillet 1989.

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