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Jurisprudence

Baux d'habitation et mixtes - L'indemnisation d'un bénéficiaire du DALO en cas d'absence de relogement

P.P. SECHI |  le 24/10/2017  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationDroit immobilierParis

Gestion et Professions -

Faits : En 2013, la commission de médiation de Paris reconnait un particulier comme prioritaire et devant être relogé en urgence. La même année, le tribunal administratif enjoint le préfet d'assurer le relogement du demandeur.

En l'absence d'exécution du jugement, la personne reconnue comme prioritaire demande réparation à l'État du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Le tribunal administratif rejette sa demande, en jugeant que l'absence de relogement ne causait à l'intéressé aucun préjudice réel, direct et certain.

Question : Comment indemniser le préjudice d'un bénéficiaire du droit au logement opposable qui n'est pas relogé ?

Décision : Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'État censure le jugement rendu.

Commentaire : Il retient que lorsqu'une personne a [...]

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