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Baux d’habitation et mixtes Gestion de la demande de logement social après la loi Alur et les décrets de mai 2015

Par Estelle Debaussart-Joniec, directrice des affaires juridiques et des marchés, Paris Habitat |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierBâtimentImmobilierLogement social

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En 1998, un dispositif d’enregistrement départemental obligatoire des demandes de logement social est créé. En 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion met en place le formulaire et le numéro uniques, afin de rendre la gestion de la demande plus transparente. Trois décrets du 12 mai 2015, pris en application de l’article 97 de la loi Alur, visent à améliorer encore le traitement de la demande de logement social.

Reconnaissance d’un statut au demandeur

Les dispositions réglementaires de mai 2015 accordent un rôle actif au demandeur et lui reconnaissent un large droit à l’information. Ces changements marquent une évolution importante dans le processus d’attribution : la prise en compte de la demande et l’attribution d’un statut au demandeur. Cette évolution est censée limiter les désistements des demandeurs en fin de processus.

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