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Jurisprudence

Baux d’habitation et mixtes Faut-il réclamer pour que court le droit à indemnisation du locataire pour manquement à l’obligation de délivrance du bailleur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Une SCI acquiert un logement loué qui fait l’objet quelques temps plus tard d’un arrêté préfectoral d’insalubrité. Le locataire demande à être indemnisé. Les juges du fond accordent une indemnisation mais, tenant compte des efforts du bailleur pour répondre aux demandes du locataire, cantonne le préjudice indemnisable du locataire entre la date de l’arrêté d’insalubrité et celle de la résiliation ultérieure du bail.

Décision :

Sur pourvoi du locataire, la 3 e chambre civile casse l’arrêt déféré au visa de [...]

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