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Baux d’habitation et mixtes Expulsions locatives : les moyens de coercition

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresPolitique socialeImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Face à un locataire qui ne respecte pas ses obligations locatives, le bailleur doit obtenir du juge une décision autorisant la résiliation du bail et prononçant l’expulsion du locataire.

En cas d’échec des dispositifs de prévention rénovés par la loi Alur (Opé. Immo. n° 64-65, avril-mai 2014, p. 46), le propriétaire d’un bien peut obliger le locataire en faute à quitter le logement loué. La mise en œuvre de ce mécanisme se déroule en deux étapes. Le bailleur demande au juge du tribunal d’instance de mettre un terme au contrat de location et de prononcer l’expulsion. S’engage ensuite la procédure proprement dite pour expulser le locataire.

1. La résiliation du contrat de bail

La nature de la faute commise par le locataire détermine les modalités de la résiliation du bail.

a) L’application de la clause résolutoire

La clause [...]

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