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Baux d’habitation et mixtes Expulsions locatives : les dispositifs de prévention

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 27/06/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresPolitique socialeImmobilierLogement social

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Depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l’expulsion bénéficie d’un traitement social et préventif. La loi Alur du 24 mars 2014 renforce cette démarche en cherchant à traiter les impayés de loyers le plus en amont possible et à mieux en coordonner les acteurs.

S’il revient au bailleur de prendre des précautions, lors de la signature du bail, pour limiter les risques [...]

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