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Jurisprudence

Baux d’habitation et mixtes En cas de décès de ses parents, une fratrie peut-elle bénéficier d’un transfert de bail HLM ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierLogement socialLogement

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Gestion et Professions -

Faits :

Les enfants d’un couple décédé demandent le transfert à leur profit d’un bail portant sur un logement composé de quatre pièces, consenti par une société d’HLM à leurs parents. Le bailleur s’y refuse, et les assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Débouté de ses demandes par les juges du fond, le bailleur se pourvoit en cassation, au prétexte qu’en cas de décès du locataire d’un logement appartenant à un organisme d’HLM, le bail n’est transféré à ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, qu’à condition que ce logement soit adapté à la taille du ménage. Or ne constituerait pas un tel ménage, les enfants du locataire [...]

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