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Baux d’habitation et mixtes Commission de l’agent face au droit de préemption du locataire : éclaircie en vue

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Le sort de la commission d’agence en cas d’exercice de son droit de préemption par le locataire donne lieu à une jurisprudence florissante et évolutive, qui pourrait bien se réguler avec le présent arrêt. Explications.

La validité d’un congé-vente exige-t-elle que la commission d’agence soit exclue du prix ?

Faits :

Des locataires d’habitation reçoivent un congé-vente ouvrant leur droit de préemption, et le prix du logement offert à la vente y est stipulé frais d’agence inclus. Ces derniers ne préemptent pas et, pour s’opposer à leur expulsion, poursuivent la nullité du congé. La cour d’appel écarte leurs prétentions en décidant que la stipulation du prix de vente ne leur cause aucun préjudice.

Décision :

La troisième chambre civile rejette le pourvoi. La demande d’annulation du congé par les locataires est donc écartée. Au cas d’espèce, [...]

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