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Jurisprudence

Baux d’habitation et mixtes Charges locatives de chauffage et protection de l’environnement

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEquipementChauffage

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Gestion et Professions -

Saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur un sujet sensible dans le couple bailleur-locataire : la récupération des charges locatives relatives aux énergies distribuées par réseaux, appelées communément « réseaux de chaleur » ou « réseaux de chauffage urbain ».

La protection de l’environnement justifie-t-elle que la loi déroge au droit commun des charges locatives ?

Faits :

Il est de droit commun qu’en matière de chauffage, seules les dépenses de consommation sont récupérables sur les locataires d’habitation. Mais la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi Nome », a dérogé à ce principe en décidant à propos des réseaux de chaleur, que c’est le coût acquitté par le bailleur, toutes taxes comprises, qui est [...]

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