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Baux d’habitation et mixtes Baux d’habitation : fixation du loyer dans le secteur privé

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 10/02/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierBâtimentImmobilierNord

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Suite aux nouvelles mesures issues de la loi Alur du 24 mars 2014, la fixation du loyer, en cas de nouvelle location (nue ou meublée) ou de renouvellement de bail, est régie par des règles plus ou moins contraignantes selon que le logement est situé ou non dans une zone dite « tendue ». En pratique, trois réglementations distinctes sont appelées à s’appliquer. Présentation.

1. Un dispositif destiné aux zones tendues

Les communes concernées

Il s’agit de zones [...]

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