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Baux d’habitation et mixtes Accepter la restitution des clés équivaut-il à renoncer à réclamer la remise en état des lieux et le jeu d’une pénalité contractuelle ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Les faits dans cette affaire sont d’une grande banalité : le locataire sortant [...]

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