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Baux d’habitation et mixtes Accepter la restitution des clés équivaut-il à renoncer à réclamer la remise en état des lieux et le jeu d’une pénalité contractuelle ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Les faits dans cette affaire sont d’une grande banalité : le locataire sortant réclame la restitution du dépôt de garantie tandis que le bailleur revendique la remise en état des lieux ainsi que la pénalité convenue dans le bail. La difficulté vient de ce que cette discussion fait suite à l’acceptation par le bailleur de la restitution des clés sans réserve.

Décision :

C’est devant une juridiction de proximité que le débat s’instaure, et la décision rendue est doublement sanctionnée par la troisième chambre civile : la clause pénale est valide et la remise des clés n’efface pas l’obligation de remise en état des lieux.

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