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Jurisprudence

Baux d’habitation et mixtes À quelles conditions le droit de préemption du locataire d’un immeuble vendu par lots est-il valablement purgé ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Un locataire, expert en droit et à l’imagination fertile, excipe depuis plusieurs années toute une série de griefs susceptibles d’annuler la notification-vente qui lui a été adressée au visa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 régissant la vente d’un immeuble par lots consécutivement à sa mise en copropriété. Si les juges du fond ont résisté à ces moyens, la Cour de cassation y céda par un premier arrêt du 26 septembre 2012 (Cour cass., 3e civ., n° 11-22575) en raison de la motivation insuffisante de l’arrêt déféré. La cour de renvoi (Cour d’appel de Versailles, 26 juin 2013, n° 12/06876) fit litière des moyens du locataire qui persistait à voir annuler la notification-vente.

Décision :

Saisie une nouvelle fois, la 3e [...]

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