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Baux commerciaux - QUESTION - Le bailleur professionnel peut-il se voir opposer la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du Code de la consommation ?

le 07/03/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierResponsabilités et assurances

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Gestion et professions -

Faits: Un bailleur professionnel poursuit son locataire en paiement de réparations locatives et d'un arriéré de loyer. Le premier juge déclare l'action prescrite en application de l'article L. 137-2 du Code de la consommation (actuel article L. 218-2 du même code) en vertu duquel l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivent par deux ans. Le bailleur se pourvoit en cassation : il invoque l'application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une prescription triennale pour les actions dérivant d'un contrat de [...]

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