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Baux commerciaux : obligation de notification préalable de la demande en fixation du loyer révisé
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Baux commerciaux : obligation de notification préalable de la demande en fixation du loyer révisé

CABINET LPA-CGR - Chloé Strasser, avocat |  le 22/02/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Une demande de révision de loyer est irrecevable si elle n’est pas transmise antérieurement au mémoire de la partie demanderesse.

La contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé est portée devant le juge des loyers [...]

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