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Baux commerciaux : le loyer fixé par paliers successifs n’est pas une cause de déplafonnement

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/03/2013  |  ImmobilierParisRéglementation

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Gestion et professions -

Dans cet arrêt du 6 mars 2013, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui avait tenté d’introduire une nouvelle hypothèse de déplafonnement du loyer des baux commerciaux.

En l’espèce, un preneur demande le renouvellement de son bail, mais en raison de différends ayant opposé les parties, [...]

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