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Baux commerciaux : la loi Pinel à l’épreuve de la réalité
L’équilibre juridique des relations entre bailleur et locataire a été bouleversé par la loi Pinel - © © Phovoir

Baux commerciaux : la loi Pinel à l’épreuve de la réalité

Sophie Michelin-Mazéran |  le 23/09/2016  |  Centre commercialImmobilierRéglementationBâtimentERP

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L’équilibre juridique des relations entre bailleur et locataire a été bouleversé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » ou « loi ACTPE ».

Deux ans après la publication de ce texte, et alors que ses décrets d’application sont désormais intervenus, certaines polémiques ne sont pas éteintes et des incertitudes demeurent, comme la mise en œuvre du lissage des loyers en cas de déplafonnement à la fin d’un bail ou la notion de « travaux d’embellissement excédant le coût du remplacement à l’identique » imputables au locataire. Sur ce dernier point, plusieurs questions se posent : sur quels critères les travaux seront-ils considérés comme excédant le remplacement à l’identique des biens en cause et dans quelle proportion pourra-t-on refacturer au locataire ces travaux ? Il est donc à craindre que des contentieux apparaissent autour de cette notion. Par ailleurs, une réforme en chassant une autre, plusieurs dispositions de la loi Pinel ont été modifiées par la loi Macron de 2015, sans oublier la réforme du droit des contrats qui va impacter, dès le 1er octobre 2016, le régime des baux commerciaux.

Retrouvez l’analyse détaillée d’Hanan Chaoui, docteur en droit et avocate chez Lefèvre Pelletier & associés, dans le numéro de septembre 2016 de la revue Opérations Immobilières : http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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