En direct

Baux commerciaux : impossibilité de renoncer au statut dans le cadre d’un sous-bail

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/03/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésDroit du travail

Gestion et professions -

Un sous-bail conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal n’entraine pas renonciation des parties au statut protecteur des baux commerciaux : le congé doit respecter le formalisme de la loi.

En l’espèce, le locataire principal d’un bail commercial à effet du 27 mai 2003 a donné ses locaux en sous-location selon un bail du 18 mai 2005.

Les parties sont expressément convenues que le sous-bail devait s’achever au 26 mai 2009, soit au terme de la deuxième période triennale du bail principal.

Par lettre recommandée du 26 janvier 2009, le sous-locataire a donné congé au locataire principal, à effet du 26 mai 2009. En raison de la contestation par le locataire [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Baux commerciaux : impossibilité de renoncer au statut dans le cadre d’un sous-bail

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX