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Baux commerciaux et professionnelsLe décret d’application « charges » de la loi Pinel

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFrance entièreFiscalité

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Gestion et Professions -

Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 fixe, entre autres, la liste des charges, travaux, impôts et taxes ne pouvant plus être transférés au locataire d’un bail commercial conclu ou renouvelé à compter de cette même date. Mais sa rédaction soulève d’ores et déjà des difficultés d’interprétation, riche terreau de contentieux à venir.

1. Le cas des dépenses de travaux

Les « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil

Ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux. Bien que le décret du 5 novembre 2014 ne le précise pas, cette interdiction devrait concerner toutes les grosses réparations, qu’elles soient réalisées [...]

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