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Baux commerciaux et professionnelsLa soumission volontaire au statut des baux commerciaux se déduit-elle de l’autorisation du bailleur de sous-louer ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Une société prend à bail des locaux qu’elle sous-loue par la suite, conformément à une clause du bail. À l’expiration du bail, le bailleur signifie dans un premier temps un congé avec offre de renouvellement, puis assigne le preneur en déchéance du droit au renouvellement de son bail pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le preneur soutient qu’en l’autorisant librement à sous-louer tout ou partie des locaux sans concourir à l’acte de sous-location, les parties avaient volontairement soumis le bail au statut des baux commerciaux et qu’en raison de cette soumission volontaire du bail au statut des baux commerciaux, l’immatriculation du preneur au RCS n’était plus exigée pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail. La cour d’appel rejette l’argumentation du preneur qui forme un pourvoi.

Décision :

La Cour de [...]

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