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Baux commerciaux et professionnels - Validité des clauses d'indexation prévoyant un loyer plancher

H. CHAOUI |  le 11/07/2017  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierParisRéglementation

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Gestion et Professions -

Référence de la décision : CA Paris, 31 mai 2017, n° 15-04336

Mots-clés : Clause d'indexation, variation à la baisse, réputée non écrite.

Texte officiel : Art. L. 112-1 du Code monétaire et financier.

Faits :

Un bailleur consent à une société locataire deux baux dérogatoires portant sur des locaux à usage [...]

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