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Baux commerciaux et professionnels Validation des clauses d’indexation comportant un indice de base fixe

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/06/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierParisRéglementation

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Gestion et Professions -

La Cour de cassation met fin à un feuilleton judiciaire débuté il y a trois ans. Elle laisse les juridictions du fond apprécier la validité des clauses d’indexation à indice de base fixe.

Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe est-elle valable ?

Faits :

Une société [...]

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