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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Une Safer peut-elle exercer son droit de préemption lors d’une vente globale comprenant une parcelle échappant à ce droit ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

À l’occasion d’une vente indivisible de diverses parcelles, le notaire signale à la Safer que l’une des parcelles, non agricole, est exclue de son droit de préemption. La Safer décide cependant de préempter l’ensemble, et les acquéreurs initiaux évincés sollicitent la nullité de la décision de préemption. La cour d’appel fait droit à leur demande suscitant un pourvoi de la Safer.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi en approuvant les juges du fond d’avoir constaté l’indivisibilité de la vente, décidé l’impossibilité d’une préemption partielle de la Safer et, par voie de conséquence, jugé que la Safer ne pouvait valablement préempter.

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