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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels Une immatriculation à une adresse voisine de celle des lieux loués octroie-t-elle le statut des baux commerciaux ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierParisRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Un preneur au titre d’un bail commercial sollicite de son bailleur le renouvellement de son bail. Quelques jours plus tard, le bailleur donne congé avec offre de renouvellement à son preneur. Les parties se mettent d’accord sur la date du renouvellement mais sollicitent du juge des loyers commerciaux la fixation du loyer. Ce dernier ordonne une expertise. Trois ans plus tard, le bailleur invoque le fait qu’il a appris, en cours d’expertise, le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le fonds exploité au 121 de la rue, le preneur étant immatriculé pour un autre fonds situé au 123 de la même rue, pour signifier au preneur un refus de renouvellement comportant dénégation du droit au [...]

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