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Baux commerciaux et professionnels Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe est-elle valable ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Faits :

Un bailleur fait signifier à son preneur un commandement de payer des rappels d’indexation du loyer, en visant la clause résolutoire du bail. Le preneur assigne le bailleur pour voir réputée non écrite la clause d’indexation et nul le commandement de payer. Le tribunal de grande instance fait droit à ces demandes. Le bailleur interjette appel, revendiquant la licéité de la clause d’indexation ainsi que la résolution du bail.

Décision :

La cour d’appel confirme le jugement. La clause d’indexation, dont l’indice de base est fixe, est réputée non écrite et la demande en résolution du bail, uniquement fondée sur le défaut de paiement des loyers indexés, est rejetée.

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