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Baux commerciaux et professionnels Un sous-locataire occupant les lieux après l’expiration de son sous-bail dérogatoire bénéficie-t-il du statut ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

À l’expiration de la durée de 36 mois prévue à son sous-bail dérogatoire conclu en 2000 avec un locataire commercial, un sous-locataire se maintient dans les lieux, mais cesse de régler les loyers en 2005, puis abandonne les locaux sous-loués. Il est assigné notamment en paiement de loyers et d’indemnités d’occupation par les locataires principaux successifs. Les demandeurs sont déboutés en appel, dès lors que le sous-locataire n’a appris que huit ans après la conclusion du sous-bail qu’il n’était pas locataire principal, qu’aucun bail ou sous-bail n’a été régularisé entre le sous-locataire et le second locataire principal, et qu’en se maintenant à l’issue du terme du sous-bail dérogatoire dans les locaux, le sous-locataire était devenu un occupant sans droit [...]

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