Baux commerciaux et professionnels Un paiement tardif, en cours d’instance, entraîne-t-il l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 28/10/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Gestion et Professions -
Faits :
Les charges payées au titre d’un bail commercial n’ayant pas fait l’objet d’un apurement depuis [...]
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