Baux commerciaux et professionnels Un paiement tardif, en cours d’instance, entraîne-t-il l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 28/10/2013 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Réglementation
Gestion et Professions -
Faits :
Les charges payées au titre d’un bail commercial n’ayant pas fait l’objet [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
