Baux commerciaux et professionnels Un locataire peut-il prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux lorsque son activité est installée dans un hôtel ?
V. Reynaud Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Bâtiment, ERP
Faits :
Une société conclut un contrat de restauration avec un hôtel dans le cadre d’une concession de gestion. Dans l’enceinte de l’établissement, elle devra assurer la restauration auprès des clients, du personnel et des visiteurs de l’hôtel. À l’expiration du contrat, la société prestataire semble souhaiter que soit appliqué au contrat le statut des baux commerciaux, mais la cour d’appel le lui refuse au motif que les contraintes auxquelles elle est soumise et sa dépendance à l’égard de l’hôtel étaient incompatibles avec le libre exercice de son activité.
Décision :
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel.
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