Baux commerciaux et professionnels Un locataire peut-il prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux lorsque son activité est installée dans un hôtel ?
V. Reynaud Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Immobilier, Droit immobilier, ERP, Réglementation
Gestion et Professions -
Faits :
Une société conclut un contrat de restauration avec un hôtel dans le cadre d’une concession de [...]
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