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Baux commerciaux et professionnels Un fonds de commerce exploité dans un immeuble en cours d’expropriation peut-il être cédé ?

V. waxin Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Gestion et Professions -

Faits :

En 2005, une commune obtient une ordonnance d’expropriation sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce. En 2008, alors que la procédure en fixation de l’indemnité d’expropriation est en cours, l’exploitant du fonds le cède à un tiers. La commune soutient que, l’ordonnance rendue avant la cession du fonds ayant éteint tous droits personnels ou réels sur l’immeuble, aucune indemnité n’est due au cessionnaire.

Décision :

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel, et juge que le fonds de commerce n’a pas disparu par l’effet de l’ordonnance d’expropriation : sa cession, valable, a emporté transfert de la créance d’indemnité due par l’expropriant.

Textes officiels :

- Art. L12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Art. L141-5 [...]

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