Baux commerciaux et professionnels Un bailleur peut-il de son propre chef modifier le système de chauffage des locaux commerciaux ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/03/2015 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Equipement, Chauffage
Faits :
À la suite d’un incendie intervenu en cours de bail dans le conduit de la chaudière à gaz du local, le bailleur remplace le système existant au gaz par un système électrique. Mécontent de ce changement, le preneur assigne le bailleur en paiement du coût de l’installation à neuf d’une chaudière au gaz, en indemnisation de sa surconsommation d’électricité et de ses pertes d’exploitation à venir du fait des travaux. La cour d’appel accède aux demandes du preneur et condamne le bailleur à lui verser une certaine somme au titre du coût de l’installation d’une chaudière et de la surconsommation d’électricité. Le bailleur se pourvoit en cassation.
Décision :
La Cour de cassation confirme la position de [...]
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