Baux commerciaux et professionnels Un bailleur peut-il de son propre chef modifier le système de chauffage des locaux commerciaux ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/03/2015 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Chauffage, Immobilier, Réglementation
Gestion et Professions -
Faits :
À la suite d’un incendie intervenu en cours de bail dans le conduit de la [...]
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