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Baux commerciaux et professionnels Un bail soumis au statut du fermage peut-il être matérialisé par un fax émanant d’un courtier ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Un bailleur engage en juillet 2008 des pourparlers avec une SC agricole pour la location de bâtiments viticoles, par l’intermédiaire d’un courtier en vins qui adresse un fax de confirmation au bailleur et au locataire. Le locataire prend possession des locaux et s’acquitte des loyers jusqu’au 31 mars 2009, puis délivre un congé au bailleur à effet du 30 avril 2009. Le bailleur conteste la validité du congé, tandis que le locataire remet en cause l’existence du contrat au motif qu’aucun bail écrit n’aurait été signé. La cour d’appel considère pourtant le bail écrit en raison du fax de confirmation envoyé par le courtier. Le locataire forme un pourvoi en cassation.

Décision [...]

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