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Jurisprudence

Baux commerciaux et professionnels - Régime de la clause résolutoire

P. CARRON DE LA CARRIÈRE |  le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierBouches-du-Rhône

Gestion et Professions -

Faits : Le 4 décembre 2014, le bailleur délivre à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 8 janvier 2015, il assigne son preneur en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés. Le preneur demande reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence juge que la clause n'a pas produit d'effet et que le bail liant les parties devra se poursuivre jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours.

Question : Le preneur peut-il se prévaloir d'une clause résolutoire mise en œuvre [...]

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